Projet de loi S-206 : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Ce projet de loi ne cible pas directement les entreprises, mais il pourrait avoir des répercussions importantes sur vous si vous êtes employeur dans n'importe quel secteur au Canada. Si un revenu de base garanti est éventuellement mis en œuvre, vous pourriez constater des changements dans la disponibilité et les attentes de votre main-d'œuvre, notamment dans les secteurs où les salaires sont bas ou les conditions précaires, comme la restauration, le commerce de détail ou les services à la personne. À ce stade, il s'agit uniquement d'une obligation de consulter et d'élaborer un cadre — aucune mesure concrète n'est imposée aux entreprises pour l'instant. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ce projet de loi, puisqu'il s'adresse au gouvernement fédéral et non au secteur privé.