Projet de loi S-211 : Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Si vous exploitez une entreprise dans le secteur des paris sportifs, de la publicité ou du marketing au Canada, ce projet de loi vous concerne directement. Il prépare le terrain pour des règles nationales uniformisées qui pourraient restreindre le nombre, la portée et l'emplacement de vos publicités, et possiblement interdire le recours à des célébrités ou à des athlètes pour promouvoir les paris sportifs. Les opérateurs de paris en ligne et les diffuseurs de tout acabit — peu importe la province où vous exercez — devront surveiller de près les nouvelles normes qui découleront de ce cadre. Pour l'instant, aucune obligation concrète ne s'applique immédiatement aux entreprises, mais les consultations et les rapports prévus signalent que des changements réglementaires significatifs sont à venir dans les prochaines années.