Projet de loi S-7 : Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens

Si vous êtes producteur agricole ou que vous vendez des produits alimentaires à l'extérieur de votre province, les offices de commercialisation devront désormais rendre accessibles en ligne toutes les exigences qui vous s'appliquent, et vous ne pourrez pas être tenu responsable d'une règle qui n'est pas publiée. Si vous êtes une petite entreprise constituée en société et que vous êtes en difficulté financière, un tout nouveau processus simplifié de proposition concordataire pour les petites entreprises (avec un plafond de dettes prescrit) est créé pour vous, réduisant les délais et les coûts comparativement à la procédure ordinaire. Si vous exploitez un navire commercial, une installation marine ou une entreprise d'explosifs, des sanctions administratives pécuniaires — pouvant atteindre 250 000 $ — s'appliqueront dorénavant sans qu'il soit nécessaire de passer par un tribunal pénal. Enfin, si vous êtes membre d'une chambre de commerce constituée sous la loi fédérale, votre organisation devra se conformer à de nouvelles obligations d'information financière (états financiers annuels, comptable agréé selon le niveau de revenus) et bénéficiera d'un cadre modernisé pour les fusions et les dissolutions.