Projet de loi S-5 : Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada

Si vous développez, vendez ou louez des logiciels ou des systèmes de gestion de l'information médicale — comme des dossiers médicaux électroniques, des plateformes de téléconsultation, des outils de prescription électronique ou tout autre logiciel utilisé dans les cliniques, hôpitaux ou pharmacies — ce projet de loi vous touche directement, peu importe votre taille. Vous devrez vous assurer que vos produits permettent aux utilisateurs d'accéder facilement, complètement et de façon sécurisée à toutes les données de santé et de les échanger avec d'autres systèmes compatibles. Il vous sera interdit d'adopter des pratiques qui limitent, découragent ou empêchent cet échange de données — par exemple, des frais excessifs pour l'exportation de données ou des formats propriétaires qui bloquent l'intégration. La loi ne s'applique que dans les provinces et territoires désignés par décret, ce qui signifie que votre situation pourrait varier selon l'endroit où vous exercez vos activités.