Projet de loi S-213 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)

Ce projet de loi ne vise pas les entreprises privées : il s'adresse exclusivement aux partis politiques fédéraux enregistrés ayant obtenu au moins 2 % des votes valides à la dernière élection générale. Si vous dirigez une entreprise dans n'importe quel secteur ou province, ce texte n'a aucune incidence directe sur vos activités quotidiennes, votre paie, vos obligations fiscales ou vos pratiques commerciales. Les seules organisations concernées sont les grandes formations politiques fédérales, qui devront publier sur leur site Web leurs politiques de diversité et leurs objectifs de nomination de femmes, et les mettre à jour annuellement. La taille de votre entreprise ou votre secteur d'activité n'entre pas en jeu.