Projet de loi S-209 : Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Si vous exploitez un site Web ou une plateforme qui diffuse, vend ou distribue du contenu pornographique en ligne — que ce soit à titre de site pour adultes, de service d'abonnement vidéo ou de plateforme de contenu généré par les utilisateurs — vous devrez mettre en place un système approuvé de vérification ou d'estimation de l'âge avant de permettre l'accès à votre contenu, peu importe votre taille ou la province où vous êtes établi. Si vous omettez de le faire et qu'un mineur accède à votre contenu, vous risquez une amende pouvant atteindre 250 000 $ pour une première infraction et 500 000 $ pour toute récidive. Les fournisseurs d'accès Internet pourraient également être contraints, par ordonnance judiciaire, de bloquer l'accès à votre plateforme sur l'ensemble du territoire canadien si vous ne vous conformez pas à un avis officiel dans un délai de 20 jours. Les moteurs de recherche et les services d'hébergement ou de transmission de contenu qui ne mettent pas eux-mêmes le matériel pornographique à disposition ne sont pas visés, mais toute organisation dont l'activité principale consiste à offrir ce type de contenu à des fins commerciales doit s'attendre à devoir revoir ses processus d'accès et d'inscription dès l'entrée en vigueur de la loi.