Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui font affaire avec des communautés des Premières Nations ou qui embauchent des membres inscrits, notamment dans les secteurs de la construction sur réserve, des services aux autochtones, ou du commerce de détail bénéficiant d'exemptions fiscales prévues à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Si vous exploitez une entreprise dans une province où des clients ou employés revendiquent le statut d'Indien inscrit — en particulier pour bénéficier d'exemptions de taxes sur les biens et services livrés sur réserve —, vous devrez peut-être revoir vos procédures de vérification du statut, puisqu'un plus grand nombre de personnes auront droit à l'inscription. Si vous gérez des contrats ou des avantages liés à l'appartenance à une bande, sachez que les règles d'admissibilité aux listes de bande changent également, ce qui peut modifier votre bassin de clients ou d'employés admissibles. La taille de votre entreprise importe peu ici, car c'est le statut de votre clientèle ou de vos employés qui détermine si ces changements vous concernent au quotidien.