Projet de loi S-202 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques)
Dernier développement
Adopté en troisième lecture, en date du .
Prochaine étape : étude à la Chambre des communes
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues pour obliger les producteurs et vendeurs de boissons alcoolisées (contenant 1,1 % d'alcool ou plus par volume) à apposer sur chaque emballage une étiquette d'avertissement sur les risques pour la santé, incluant le lien causal entre la consommation d'alcool et certains cancers mortels.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- S-202
- Type
- Senate Public Bill
- Chambre actuelle
- Senate
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue