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FédéralProjet de loi S-202Troisième lecture

Projet de loi S-202 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques)

Parrain: Sen. Patrick BrazeauDéposé le 28 mai 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues pour obliger les producteurs et vendeurs de boissons alcoolisées (contenant 1,1 % d'alcool ou plus par volume) à apposer sur chaque emballage une étiquette d'avertissement sur les risques pour la santé, incluant le lien causal entre la consommation d'alcool et certains cancers mortels.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous produisez, importez, distribuez ou vendez des boissons alcoolisées au Canada — que vous soyez brasseur, vigneron, distillateur, grossiste ou détaillant — vous devrez revoir l'étiquetage de tous vos produits contenant 1,1 % d'alcool ou plus. Concrètement, chaque emballage devra afficher un avertissement santé prescrit par règlement, indiquant notamment ce qu'est une consommation standard, combien de consommations standards se trouvent dans le contenant, le seuil recommandé pour éviter des risques importants, et un message explicite sur le lien entre l'alcool et les cancers mortels. Cela signifie des modifications à vos processus d'étiquetage, à vos fournisseurs d'emballage et potentiellement à la conception de vos étiquettes actuelles, ce qui peut entraîner des coûts importants peu importe la taille de votre entreprise. Les petites brasseries artisanales et les petits vignobles seront touchés au même titre que les grands producteurs, puisque l'obligation s'applique à toute vente au Canada.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture28 mai 2025
Deuxième lecture12 juin 2025
Troisième lecture3 avril 2026
En attente d'une décision de l'autre chambre

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En bref

Numéro du projet de loi
S-202
Type
Senate Public Bill
Chambre actuelle
Senate
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel