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FédéralProjet de loi S-204En commission — Senate

Projet de loi S-204 : Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Parrain: Sen. Yonah MartinDéposé le 28 mai 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre fédéral de la Santé à élaborer un cadre national sur l'insuffisance cardiaque afin d'améliorer la prévention, le diagnostic, la prise en charge et l'évaluation de cette maladie au Canada, et à déposer un rapport au Parlement dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi cible principalement le système de santé public et n'impose pas directement d'obligations aux entreprises privées. Si vous exploitez une clinique, un cabinet médical, une entreprise de technologies de santé numérique ou de surveillance à distance, ou encore une organisation de soins à domicile, vous pourriez être indirectement touchés par les nouvelles orientations nationales en matière de diagnostic et de traitement de l'insuffisance cardiaque. Les entreprises qui fournissent des outils de télésanté, des registres de données médicales ou des solutions de surveillance à distance pourraient voir de nouvelles occasions d'affaires émerger, car le cadre encourage l'intégration de ces technologies. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à court terme, mais les PME en santé numérique actives dans plusieurs provinces devraient suivre l'évolution du cadre, car il pourrait influencer les appels d'offres publics et les standards de soins.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture28 mai 2025
Deuxième lecture9 décembre 2025
Commission3 avril 2026
Prochaine étape : vote en troisième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
S-204
Type
Senate Public Bill
Chambre actuelle
Senate
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel