Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Si vous utilisez des instruments de pesage ou de mesurage dans vos activités commerciales — épicerie, station-service, boulangerie, comptoir de charcuterie, marché de gros, ou toute entreprise facturant l'électricité ou le gaz à ses clients — ce projet de loi vous touche directement, peu importe votre province. Les inspecteurs fédéraux auront désormais des pouvoirs plus étendus pour entrer dans vos locaux (y compris à distance par télécommunication), examiner vos appareils, saisir des éléments et vous ordonner de prendre des mesures correctives. Si vos compteurs ou balances sont jugés non conformes, un inspecteur pourra exiger que vous élaboriez et mettiez en œuvre un plan de correction, et le non-respect de ces ordres constitue une infraction. Pour les distributeurs d'électricité et de gaz naturel, les règles de vérification et de rescellement des compteurs sont précisées et les délais de revérification (7 ans pour le gaz, 8 ans pour l'électricité) sont maintenus, mais des exemptions temporaires ou permanentes sont désormais possibles sur autorisation. La taille de votre entreprise ne change pas fondamentalement vos obligations de base, mais les grandes organisations qui gèrent de nombreux compteurs ou appareils pourraient bénéficier davantage du nouveau régime de vérification par échantillonnage.