Projet de loi S-207 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement

Si vous êtes employeur dans n'importe quel secteur au Canada et que vos formulaires d'embauche posent des questions sur les antécédents judiciaires, vous devrez vous assurer que ces questions n'exigent pas de divulguer un casier qui a expiré — une obligation qui existait déjà pour les suspensions du casier, mais qui s'appliquera désormais à un plus grand nombre de personnes, plus rapidement. Si vous gérez un organisme de bienfaisance enregistré, sachez que les règles fiscales sur les « particuliers non admissibles » (personnes ayant un casier criminel) sont mises à jour pour tenir compte de la nouvelle notion d'expiration du casier, ce qui peut influer sur l'admissibilité de certains administrateurs ou dirigeants. Les entreprises qui font des vérifications d'antécédents, notamment dans les secteurs de la sécurité, des soins de santé, de l'éducation ou des services aux personnes vulnérables, devront revoir leurs procédures, car un plus grand nombre de casiers seront automatiquement mis à l'écart dans les bases de données de la GRC sans qu'une demande ait été faite. La taille de votre entreprise ne change pas votre obligation de conformité, mais plus votre volume d'embauche est élevé ou plus vous travaillez avec des populations vulnérables, plus l'impact sur vos processus de vérification sera important.