Projet de loi S-6 : Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil

Ce projet de loi touche principalement les banques, les coopératives de crédit, les compagnies d'assurance et les sociétés de fiducie et de prêt qui exercent leurs activités partout au Canada, en particulier au Québec. Si vous dirigez ou travaillez pour l'une de ces institutions, les définitions et les termes juridiques qui encadrent vos opérations quotidiennes — comme la prise de garanties hypothécaires, la gestion de procurations d'actionnaires, les transferts de valeurs mobilières ou la transmission de biens à la suite d'un décès — sont mis à jour pour refléter la terminologie correcte au Québec (par exemple, « hypothèque » au lieu de « mortgage », « mandataire » au lieu de « agent », « liquidateur de succession » au lieu de « executor »). Pour les entreprises qui octroient des prêts garantis par un immeuble résidentiel, les règles sur la limite de 80 % de la valeur du bien sont clarifiées pour s'appliquer autant aux hypothèques (droit civil québécois) qu'aux mortgages (common law). Ces modifications sont essentiellement terminologiques et de nature harmonisatrice; elles ne créent pas de nouvelles obligations opérationnelles substantielles, mais elles peuvent nécessiter une révision de vos contrats, formulaires et procédures internes pour vous assurer que la terminologie utilisée est conforme aux deux systèmes juridiques.