Projet de loi S-201 : Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme

Ce projet de loi touche peu directement les entreprises privées dans leur fonctionnement quotidien — il s'adresse principalement au gouvernement fédéral et au système de santé. Cependant, si vous êtes prestataire de soins de santé, laboratoire, ou organisme de collecte de sang, vous pourriez être consulté lors de l'élaboration du cadre et voir vos pratiques encadrées par de nouvelles normes nationales de diagnostic et de traitement. Si vous employez des personnes atteintes de drépanocytose, notez que le cadre prévoit une analyse en vue d'un crédit d'impôt pour ces personnes et leurs aidants, ainsi qu'une révision de l'admissibilité aux prestations d'invalidité existantes, ce qui pourrait éventuellement toucher vos obligations envers certains employés. Les entreprises pharmaceutiques et les assureurs de régimes de médicaments collectifs devraient également surveiller l'analyse prévue sur l'inclusion des traitements essentiels dans les régimes publics d'assurance médicaments, car cela pourrait influencer la couverture privée à terme.