Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique

Si vous fabriquez, importez, distribuez ou vendez des produits consommateurs d'énergie — appareils électroménagers, équipements industriels, dispositifs connectés ou tout autre produit fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel ou à toute autre source d'énergie — ce projet de loi vous touche directement, peu importe votre province. Vous devrez désormais vous assurer que vos produits respectent les normes d'efficacité énergétique mises à jour et que vos étiquettes, publicités et déclarations ne sont pas trompeuses, sous peine d'amendes pouvant atteindre 5 000 000 $ pour une récidive. Le gouvernement pourra aussi ordonner que vous cessiez d'importer, d'expédier ou de vendre un produit non conforme, et le faire à vos frais si vous ne vous exécutez pas. Les grandes entreprises qui consomment ou vendent de l'énergie à grande échelle devront en plus produire des rapports détaillés sur leurs achats, leur consommation et leurs ventes d'énergie; un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (jusqu'à 25 000 $ par infraction pour une entité) s'appliquera en parallèle du régime pénal existant. Une période de transition de six mois après l'entrée en vigueur est prévue pour les nouveaux types de distributeurs et pour les obligations relatives aux représentations sur les produits.