Projet de loi S-205 : Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

Ce projet de loi touche principalement les organisations communautaires, les groupes autochtones et les organismes de services sociaux qui travaillent auprès des personnes incarcérées ou en réinsertion. Si vous dirigez un tel organisme à but non lucratif ou une organisation communautaire au Canada, vous pourriez désormais conclure des ententes officielles avec le gouvernement fédéral pour offrir des services correctionnels ou des plans de mise en liberté, et recevoir un financement en contrepartie. Les entreprises du secteur privé général ne sont pas directement visées par ce texte. La taille de votre organisation importe peu, mais votre capacité à desservir des populations défavorisées ou minoritaires sera déterminante pour accéder à ces nouvelles ententes.