Projet de loi S-232 : Loi contre la rétribution du silence

Si votre organisation reçoit des subventions ou des contributions du gouvernement fédéral — que vous soyez un organisme sans but lucratif, une association sectorielle, une entreprise bénéficiant de financement fédéral ou tout autre entité non gouvernementale — ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez désormais inclure dans vos ententes de financement une clause vous obligeant à rendre compte chaque année au président du Conseil du Trésor du nombre d'accords de non-divulgation conclus et des montants totaux en jeu. De plus, vous ne pourrez pas utiliser ces fonds publics pour payer des règlements liés au harcèlement, à la violence ou à la discrimination si ce règlement comprend un accord de non-divulgation, ni pour poursuivre un plaignant en justice au titre d'un tel accord. La taille de votre organisation importe peu : dès que vous touchez du financement fédéral, ces nouvelles obligations s'appliquent.