Projet de loi S-233 : Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

Si vous exploitez une clinique, un hôpital privé, un service de soins à domicile, une résidence pour aînés ou toute autre entreprise dont les employés fournissent des soins de santé ou des services d'aide à la personne partout au Canada, ce projet de loi touche directement votre secteur. Les agressions commises contre votre personnel pendant qu'il est en fonction seront désormais traitées plus sévèrement par les tribunaux, ce qui peut dissuader certains comportements violents de la part de clients ou de patients. Dans la pratique, cela ne change pas vos obligations quotidiennes en matière de sécurité au travail, mais cela renforce la protection légale de vos employés et peut influencer vos politiques de signalement des incidents. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de cette mesure : elle s'applique également à un travailleur autonome en soins à domicile comme à un grand réseau de cliniques.