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FédéralProjet de loi S-230Deuxième lecture

Projet de loi S-230 : Loi sur la stratégie nationale pour la santé des sols

Parrain: Sen. Robert BlackDéposé le 10 juin 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à élaborer une stratégie nationale pour protéger, conserver et améliorer la santé des sols au Canada, et à en rendre compte régulièrement au Parlement.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Si vous êtes agriculteur ou producteur agroalimentaire, peu importe la province où vous exercez, ce projet de loi vous concerne directement : le gouvernement fédéral devra consulter des représentants du secteur agricole, dont des agriculteurs de différentes régions, pour bâtir cette stratégie nationale. Vos pratiques quotidiennes de gestion des sols, d'irrigation et de production pourraient être influencées par les nouvelles politiques, cibles et mesures d'éducation qui découleront de la stratégie. Les petites comme les grandes exploitations sont visées, car le texte insiste pour tenir compte de la diversité des types de fermes. À ce stade, il ne s'agit que d'une obligation de planification et de consultation : aucune règle contraignante ni coût direct n'est imposé immédiatement à votre entreprise, mais les recommandations futures pourraient mener à des exigences réglementaires ou à de nouveaux programmes d'aide.

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Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Sénat

Première lecture10 juin 2025
Deuxième lecture20 novembre 2025
Troisième lecture26 mars 2026

Chambre des communes

Première lecture22 avril 2026
Prochaine étape : étude en commission

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En bref

Numéro du projet de loi
S-230
Type
Senate Public Bill
Chambre actuelle
House
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel