Projet de loi S-238 : Loi sur l’édiction d’engagements climatiques

Si vous dirigez une banque, une coopérative de crédit, une compagnie d'assurance, une société de fiducie ou une société de prêt réglementée par le gouvernement fédéral, ou encore une grande entreprise incorporée sous le régime fédéral (Loi canadienne sur les sociétés par actions) ou exploitant une entreprise fédérale (transport interprovincial, télécommunications, etc.), ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez produire et publier chaque année un rapport d'alignement climatique détaillant vos cibles de réduction d'émissions, vos plans d'action et vos progrès, et ce rapport devra être intégré à vos états financiers annuels. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, vous devrez également préparer un premier plan quinquennal de réduction des émissions, y compris les émissions financées ou facilitées par vos activités de prêt et d'investissement. Au niveau du conseil d'administration, vous aurez l'obligation de nommer au moins un membre ayant une expertise climatique reconnue, de divulguer publiquement tout conflit d'intérêt lié aux activités à forte intensité d'émissions, et de vous assurer que chaque administrateur et dirigeant exerce ses fonctions de façon compatible avec les engagements climatiques. Si vous êtes une banque ou une institution de dépôt, l'Autorité de réglementation prudentielle (BSIF) devra appliquer de nouvelles règles de fonds propres prévoyant des pondérations de risque plus élevées pour les prêts liés aux combustibles fossiles, ce qui pourrait augmenter vos coûts de financement pour ces activités.