Projet de loi S-214 : Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)

Ce projet de loi cible principalement les gouvernements étrangers et leurs entités contrôlées, et non les entreprises canadiennes ordinaires. Toutefois, si vous gérez des fonds, des comptes ou des actifs au nom d'un État étranger — par exemple dans les secteurs bancaire, financier, immobilier ou fiduciaire — vous pourriez être indirectement touché si ces actifs font l'objet d'une saisie ou d'une confiscation par Ottawa. Les coûts liés à la saisie ou à la confiscation sont imputés au propriétaire des biens et constituent une dette envers la Couronne, ce qui pourrait compliquer vos obligations envers vos clients étrangers. La taille de votre entreprise n'est pas un facteur déterminant; c'est plutôt la nature des actifs que vous détenez ou administrez pour le compte d'États étrangers qui importe.