Projet de loi S-241 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens

Si vous exploitez ou souhaitez exploiter une activité de loterie, de jeu ou de divertissement (tirage au sort, 50/50, jeux à une foire) sur une réserve d'une Première Nation, les règles changent : c'est désormais le conseil de bande — et non le gouvernement provincial — qui délivre vos licences et fixe les conditions d'exploitation. Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou religieux qui tient des tirages sur une réserve, vous devrez obtenir votre licence auprès de l'autorité désignée par la Première Nation plutôt qu'auprès de la province. Les entreprises situées hors des réserves mais qui vendent des billets de loterie en collaboration avec une Première Nation devront vérifier si des ententes intergouvernementales (province-Première Nation ou Première Nation-Première Nation) couvrent leurs activités. La taille de votre entreprise importe peu ; c'est votre lieu d'activité — sur réserve ou non — qui détermine à quel régime de licences vous êtes assujetti.