Projet de loi S-229 : Loi sur le parc de la Gatineau

Si vous exploitez une entreprise dans les secteurs de la construction, de l'entretien paysager, de la restauration, du tourisme ou des loisirs de plein air dans la région de Gatineau-Ottawa, ce projet de loi vous touche directement : toutes les activités exercées sur les terres publiques du parc de la Gatineau seront désormais soumises à des règlements fédéraux plus stricts, et vous aurez besoin de permis ou de licences délivrés par la CCN pour y intervenir. Si vous êtes propriétaire ou promoteur immobilier, sachez que la vente ou le transfert de terres publiques à l'intérieur des nouvelles limites légales du parc sera pratiquement impossible, ce qui restreint fortement tout projet de développement foncier dans cette zone. Les entreprises appartenant à des membres de la Nation algonquine anishinabe bénéficient d'une disposition favorable : la CCN devra envisager de faire appel à leurs services pour une partie des travaux d'entretien et de conservation du parc. La taille de votre entreprise importe peu pour l'essentiel des obligations, mais les droits et frais fixés par règlement ne pourront pas dépasser le coût réel des services fournis par la CCN, ce qui encadre les charges financières imposées.