Projet de loi S-224 : Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Ce projet de loi touche principalement les Premières Nations — bandes régies par la Loi sur les Indiens, Premières Nations parties à l'Accord-cadre sur la gestion des terres des premières nations, ou collectivités visées par un accord d'autonomie gouvernementale — plutôt que les entreprises privées ordinaires. Si vous exercez vos activités sur les terres d'une Première Nation ou que vous êtes soumis à des règlements administratifs d'une bande (par exemple, en matière d'utilisation des terres, d'hygiène alimentaire ou de construction sur réserve), la manière dont ces règles sont appliquées en cas d'infraction pourrait changer. Les petites entreprises et les entrepreneurs qui travaillent régulièrement sur des terres de réserve devraient vérifier si les règlements locaux qui les visent seront désormais appliqués par le DPP fédéral plutôt que par un procureur de la Première Nation ou de la province. Dans la pratique, cela ne modifie pas vos obligations de conformité quotidiennes, mais cela précise qui vous poursuivra si vous ne respectez pas une loi ou un règlement d'une Première Nation.