Projet de loi S-216 : Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Dernier développement
Renvoyé en commission, en date du .
Prochaine étape : vote en troisième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi déclare le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et les ouvrages connexes comme étant des travaux à l'avantage général du Canada, ce qui permet au gouvernement fédéral d'en assumer la responsabilité et d'en coordonner la conception, la construction et l'exploitation.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- S-216
- Type
- Senate Public Bill
- Chambre actuelle
- Senate
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1