FédéralProjet de loi S-216En commission — Senate
Projet de loi S-216 : Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Parrain: Sen. Jim QuinnDéposé le 28 mai 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi déclare le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et les ouvrages connexes comme étant des travaux à l'avantage général du Canada, ce qui permet au gouvernement fédéral d'en assumer la responsabilité et d'en coordonner la conception, la construction et l'exploitation.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous exploitez une entreprise qui dépend du corridor de transport terrestre ou ferroviaire entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick — que vous soyez transporteur routier, producteur agricole des terres basses de l'isthme, ou entreprise logistique utilisant cette liaison interprovinciale — ce projet de loi vous concerne directement. Il ouvre la voie à des investissements fédéraux majeurs pour protéger ce corridor contre la montée des eaux et les tempêtes sévères, ce qui réduit le risque de perturbations de vos livraisons ou de vos opérations. Les entreprises de construction, de génie civil et d'ingénierie des deux provinces pourraient obtenir des contrats grâce aux pouvoirs élargis conférés au ministre des Travaux publics pour conclure des ententes avec des tiers. La taille de votre entreprise importe peu : c'est votre dépendance à cette infrastructure physique ou votre capacité à soumissionner des travaux publics d'envergure qui détermine si vous êtes directement touché.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture28 mai 2025
Deuxième lecture10 février 2026
Commission3 avril 2026
Prochaine étape : vote en troisième lecture
Legisail surveille ce dossier pour vous
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- S-216
- Type
- Senate Public Bill
- Chambre actuelle
- Senate
- Administration
- Fédéral
- Session
- 45-1