Projet de loi S-239 : Loi sur la prospérité du Canada

Ce projet de loi ne vous impose pas directement de nouvelles obligations, mais il pourrait avoir des répercussions concrètes sur votre environnement d'affaires. Si vous exercez dans un secteur réglementé où des lois, règlements ou règlements municipaux créent des obstacles à votre capacité de vendre ou d'opérer d'une province à l'autre — que vous soyez dans le commerce de détail, le transport, l'alimentation, la construction ou les services professionnels — ces règles pourraient désormais être ciblées par une recommandation officielle du commissaire de la concurrence. Les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que les municipalités, devront répondre publiquement à ces recommandations, ce qui crée une pression accrue pour éliminer les barrières interprovinciales qui compliquent votre expansion ou votre approvisionnement. Les entreprises qui opèrent dans plusieurs provinces pourraient bénéficier à terme d'un environnement commercial plus uniforme, particulièrement les PME qui peinent à s'adapter aux différentes exigences réglementaires selon la province.