Projet de loi S-235 : National Strategy to Combat Human Trafficking Act

Ce projet de loi vise principalement le gouvernement fédéral et non les entreprises privées directement, mais si vous exploitez une entreprise dans des secteurs à risque élevé — comme l'hôtellerie, la restauration, le transport, les agences de placement ou l'agriculture —, vous pourriez être touché par les campagnes de sensibilisation et les formations que la Stratégie nationale impose aux employés fédéraux et promeut plus largement. Les entreprises de toutes tailles et de toutes les provinces pourraient être invitées à participer aux consultations publiques prévues lors des révisions de la Stratégie. Vous n'avez pas de nouvelles obligations légales directes ni de frais de conformité imposés par ce texte, mais les efforts accrus de sensibilisation et de détection pourraient amener vos employés ou partenaires d'affaires à vous demander de mettre en place des pratiques de vigilance dans vos activités quotidiennes. La taille de votre entreprise ne change pas votre exposition à ce projet de loi.