Projet de loi C-21 : Loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge

Ce projet de loi touche peu les entreprises ordinaires de façon directe et immédiate. Si vous faites des affaires au Manitoba, particulièrement dans des secteurs comme la gestion des terres, les ressources naturelles, les services sociaux ou la conclusion de contrats avec des organisations autochtones, vous devrez tenir compte du nouveau cadre juridique de la Fédération Métisse du Manitoba, qui aura désormais des pouvoirs législatifs reconnus. Un accord sur le traitement fiscal lié au traité aura force de loi, ce qui pourrait modifier certaines obligations fiscales dans vos transactions avec la Fédération Métisse du Manitoba ou ses membres. Les entreprises qui traitent des données personnelles dans le cadre d'ententes avec le gouvernement fédéral doivent savoir que la Fédération Métisse du Manitoba est désormais assimilée à un gouvernement autochtone aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui encadre l'échange d'informations. La taille de votre entreprise n'est généralement pas un facteur déterminant, mais les entreprises actives dans les marchés publics fédéraux ou provinciaux au Manitoba devront surveiller l'évolution des lois des Métis de la Rivière Rouge qui pourraient s'appliquer à leurs activités.