Projet de loi C-37 : Loi sur l'eau propre des Premières Nations

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui fournissent des services, des équipements ou de la construction liés à l'eau et aux infrastructures sur les terres des Premières Nations partout au Canada. Si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de systèmes de traitement de l'eau, opérateur de réseaux d'aqueduc ou d'égouts, ou consultant en gestion des eaux, vous devrez composer avec de nouvelles lois adoptées directement par les corps dirigeants des Premières Nations, lesquelles peuvent supplanter certaines lois fédérales. Les entreprises qui soumissionnent sur des projets d'infrastructure hydrique dans les réserves devront vérifier quelles normes s'appliquent — celles des Lignes directrices pour la qualité de l'eau potable au Canada ou celles de la province concernée — et se conformer aux exigences de certification des opérateurs prévues dans les nouveaux règlements. Les contrats d'assurance pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations feront également l'objet d'une surveillance accrue, ce qui pourrait modifier les conditions de couverture et les primes pour les opérateurs de ces systèmes. La taille de votre entreprise importe peu : toute organisation impliquée dans la conception, la construction, l'exploitation ou l'entretien de systèmes d'eau ou d'eaux usées sur les terres des Premières Nations sera visée.