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FédéralProjet de loi C-30Sanction royale

Projet de loi C-30 : Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

Parrain: Hon. François-Philippe ChampagneDéposé le 29 avril 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi met en œuvre les mesures de la mise à jour économique de printemps 2026, incluant des réductions temporaires des taxes d'accise sur les carburants et l'alcool, des bonifications fiscales pour les gens de métier, les serriculteurs et les acheteurs de maison, une réduction des cotisations au RPC à compter de 2027, ainsi que diverses réformes réglementaires dans les secteurs des paiements, des transports aériens, de l'inspection des aliments et des pesticides.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéEmploiConformité
Si vous exploitez une station-service, une entreprise de transport ou achetez du carburant en gros, vous ne paierez aucune taxe d'accise fédérale sur l'essence ou le diesel entre le 20 avril et le 7 septembre 2026, ce qui réduit directement vos coûts d'exploitation. Si vous êtes brasseur canadien ou producteur d'alcool, la hausse annuelle de votre droit d'accise reste plafonnée à 2 % pour 2026 et 2027, et les petits brasseurs profitent d'une réduction de moitié sur les premiers 15 000 hectolitres jusqu'en mars 2028. Si vous êtes employeur ou travailleur autonome partout au Canada, le taux de cotisation au RPC sera réduit dès 2027, ce qui allège votre masse salariale. Si vous exploitez des serres agricoles, vous pouvez déduire immédiatement la totalité du coût d'un bâtiment de serre admissible acquis après le 3 novembre 2025, tant que l'acquisition a lieu avant 2030, et la taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'admissibilité.

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Où en est ce projet de loi

Chambre des communes

Première lecture29 avril 2026
Deuxième lecture26 mai 2026
Troisième lecture18 juin 2026

Sénat

Première lecture18 juin 2026
Deuxième lecture18 juin 2026
Troisième lecture18 juin 2026
Sanction royale18 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
C-30
Type
House Government Bill
Chambre actuelle
Both
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel