Projet de loi C-31 : Loi no 2 d'exécution du budget de 2025

Si vous exploitez une entreprise manufacturière ou de transformation au Canada, vous pouvez déduire immédiatement le coût d'un nouveau bâtiment admissible dès la première année (100 % avant 2030), ce qui accélère vos déductions et réduit votre impôt à payer à court terme. Si vous offrez des services liés aux crypto-actifs (échanges, plateformes de négociation), vous devrez désormais collecter des renseignements d'identification sur vos clients, vérifier leur résidence fiscale et produire une déclaration de renseignements annuelle auprès de l'ARC à compter de 2027, ce qui exige de nouveaux processus internes de conformité. Si vous êtes une entreprise multinationale faisant partie d'un grand groupe avec des filiales dans plusieurs pays, les nouvelles règles sur l'impôt complémentaire mondial (UTPR) pourraient vous obliger à payer un impôt supplémentaire au Canada si certaines entités du groupe sont peu imposées à l'étranger. Les entreprises avec des employés bénéficiant de régimes enregistrés (REER, FERR, REEE, REEI, RPDB, RPAC) ou d'options d'achat d'actions sont également touchées par de nombreuses clarifications et corrections techniques qui pourraient modifier les obligations de déclaration et les montants imposables.