Projet de loi C-22 : Loi de 2026 sur l'accès légal

Si vous exploitez une entreprise qui fournit des services électroniques au Canada — que vous soyez fournisseur de télécommunications, opérateur de plateforme numérique, hébergeur infonuagique ou tout autre prestataire de services en ligne — ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations concrètes. Vous pourriez être tenu de répondre à des demandes de confirmation d'identité d'abonnés, de produire des données de transmission ou des renseignements sur vos clients dans des délais très courts (parfois aussi peu que 24 heures), et de développer ou maintenir des capacités techniques permettant aux autorités d'accéder aux informations visées par un mandat. Les grandes entreprises désignées comme « fournisseurs principaux » seront assujetties à des règlements précis sur la conservation de certaines métadonnées (jusqu'à six mois) et devront se soumettre à des inspections, des vérifications internes et un régime de sanctions administratives pouvant atteindre 250 000 $ par infraction pour les personnes morales. Vous ne pouvez pas divulguer publiquement le fait d'avoir reçu une telle demande ou ordonnance, et tout dirigeant ou administrateur ayant participé à une infraction peut être tenu personnellement responsable.