Projet de loi C-34 : Loi sur les médias sociaux sécuritaires

Si vous exploitez une plateforme de médias sociaux, un service de clavardage par intelligence artificielle ou tout autre service en ligne accessible au Canada et que votre nombre d'utilisateurs dépasse le seuil fixé par règlement, vous êtes directement visé, quelle que soit la province où vous êtes établi, et même si vous êtes une entreprise étrangère. Vous devrez mettre en place des mesures concrètes au quotidien : vérification de l'âge des utilisateurs pour bloquer l'accès au contenu pornographique aux moins de 18 ans, restriction d'inscription pour les moins de 16 ans sur les médias sociaux désignés, outils de signalement de contenu préjudiciable (haine, violence, cyberintimidation, contenu sexuel impliquant des enfants), étiquetage du contenu synthétique (« deep fakes ») et mise en place d'un interlocuteur ressource pour les utilisateurs. Vous devrez également préparer et publier un plan de sécurité numérique détaillé soumis à la Commission, document qui décrit vos mesures, vos risques évalués et vos données sur la modération de contenu. En cas de non-conformité, vous vous exposez à des pénalités administratives pouvant atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars ou 3 % de vos revenus mondiaux bruts, et à des amendes criminelles allant jusqu'à 5 % de ces revenus ou 20 millions de dollars; plus votre entreprise est grande, plus les montants potentiels sont élevés.