Projet de loi C-25 : Loi visant à protéger nos élections et nos droits

Ce projet de loi vous touche principalement si votre organisation agit à titre de « tiers » pendant une période électorale ou préélectorale — par exemple une association professionnelle, un syndicat, un groupe de défense d'intérêts ou une entreprise qui finance des activités partisanes ou de la publicité électorale. Vous ne pouvez désormais plus accepter de contributions sous forme de cryptoactifs, de mandats-poste ou de produits de paiement prépayés pour financer ces activités, et si vous en recevez par inadvertance, vous devez les retourner, les détruire ou en remettre la valeur au directeur général des élections dans les 30 jours. Si votre organisation reçoit plus de 10 % de ses revenus annuels sous forme de contributions, vous devrez financer vos dépenses réglementées exclusivement à partir de contributions de particuliers canadiens (citoyens ou résidents permanents), ce qui peut changer la façon dont vous gérez vos budgets de campagne et vos rapports financiers. Les partis politiques enregistrés doivent mettre à jour leur politique de protection des renseignements personnels pour la rendre conforme aux nouvelles exigences détaillées (mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques, notification en cas de violation, interdiction de vendre des données personnelles), et ceux qui sont déjà enregistrés ont trois mois après l'entrée en vigueur pour se conformer, sous peine de radiation.