Projet de loi C-26 : Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements

Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur, entrepreneur en bâtiment ou dans tout autre secteur lié au logement, ce projet de loi pourrait indirectement vous toucher en injectant des fonds fédéraux dans les provinces et territoires où vous exercez. Ces sommes pourraient se traduire par de nouveaux programmes, des incitatifs ou des appels d'offres liés à la construction résidentielle dans votre région. La loi ne crée pas d'obligations directes pour les entreprises : c'est le gouvernement fédéral qui transfère l'argent aux provinces, qui décideront ensuite comment l'utiliser. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur ce transfert, mais les retombées concrètes dépendront des programmes que chaque province ou territoire mettra en place.