Projet de loi C-24 : Loi de crédits no 1 pour 2026-2027

Ce projet de loi concerne exclusivement les dépenses internes du gouvernement fédéral et n'impose aucune obligation nouvelle aux entreprises privées. Si vous êtes fournisseur de biens ou de services au gouvernement fédéral — que vous soyez en technologie de l'information, en construction, en services professionnels ou en tout autre secteur — ce texte confirme que les ministères et organismes clients disposent des crédits provisoires nécessaires pour honorer leurs engagements contractuels durant le premier trimestre de l'exercice 2026-2027. Les entreprises qui font affaire avec l'Agence du revenu du Canada, Services partagés Canada, Travaux publics ou d'autres grands donneurs d'ordres fédéraux peuvent donc s'attendre à ce que les paiements et les contrats en cours se poursuivent normalement. La taille de votre entreprise ne change rien à l'effet de ce texte sur vous.