Projet de loi C-36 : Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois

Si vous exploitez une entreprise au Canada qui recueille des renseignements sur vos clients, vos employés ou vos fournisseurs — que vous soyez détaillant en ligne, transporteur, institution financière, entreprise de technologie ou tout autre secteur exerçant des activités commerciales d'une province à l'autre ou à l'international —, ce projet de loi change directement la façon dont vous devez gérer ces données au quotidien. Vous devrez mettre en place et maintenir un programme officiel de gestion de la vie privée, documenter vos finalités de collecte avant de recueillir quoi que ce soit, obtenir un consentement valide et explicite pour la plupart des usages, et effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant de transférer des données hors du Canada. Vous devrez aussi signaler toute atteinte à la sécurité à la Commission et aviser directement les personnes touchées, tenir des registres de chaque atteinte et répondre aux demandes d'accès, de correction ou de suppression de données dans des délais stricts de 30 jours. Les grandes organisations ont davantage à perdre financièrement — les pénalités administratives peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 3 % des revenus mondiaux bruts, et les amendes pénales peuvent aller jusqu'à 25 millions de dollars ou 5 % des revenus mondiaux bruts —, mais les règles de conformité s'appliquent à toute taille d'entreprise.