Projet de loi C-32 : Loi de crédits no 2 pour 2026-2027

Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises privées : il s'agit d'une loi de crédits qui autorise simplement le gouvernement fédéral à dépenser ses propres fonds. Si vous êtes fournisseur de biens ou de services au gouvernement fédéral — que vous soyez entrepreneur en construction, consultant en TI, fournisseur de matériel ou prestataire de services professionnels dans n'importe quelle province — les budgets qui financent vos contrats actuels ou futurs avec des ministères comme Défense nationale, Travaux publics, Santé Canada ou l'Agence du revenu du Canada sont confirmés par cette loi. Les entreprises qui reçoivent des subventions ou des contributions fédérales (agriculture, développement économique régional, recherche, logement, etc.) peuvent aussi constater que leurs enveloppes de financement pour 2026-2027 sont officiellement approuvées. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce texte.