Projet de loi C-27 : Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine

Si vous exploitez une entreprise dans la vallée du Mackenzie ou la région du Sahtu dans les Territoires du Nord-Ouest — que vous soyez dans l'exploitation minière, pétrolière et gazière, la construction, la foresterie, la gestion de l'eau ou tout autre secteur qui nécessite des permis d'utilisation des terres ou de l'eau —, vous devrez désormais composer avec un gouvernement autochtone supplémentaire qui a des pouvoirs réels. Concrètement, si vous souhaitez utiliser des terres désignées des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę, vous pourriez avoir besoin d'un permis exigé par leur propre législation, même si la réglementation fédérale n'en exigerait pas un. De même, si vous faites des affaires sur les terres de Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę, le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę pourra percevoir une taxe sur les biens et services (semblable à la TPS) ainsi qu'une taxe foncière sur ces terres, ce qui pourrait s'ajouter à vos obligations fiscales habituelles. La taille de votre entreprise n'est pas déterminante : toute activité commerciale sur les terres visées, grande ou petite, est potentiellement touchée par ces nouvelles exigences de permis, consultations obligatoires et pouvoirs fiscaux.