Projet de loi C-28 : Loi sur les lancements spatiaux canadiens

Si vous exploitez ou planifiez d'exploiter des fusées, des lanceurs spatiaux ou des véhicules de rentrée atmosphérique au Canada, ce projet de loi vous concerne directement : vous devrez obtenir des permis ou certificats du ministre des Transports pour chaque lancement ou rentrée, et respecter un régime de responsabilité financière envers les tiers qui sera précisé par règlement. Vous pourriez être tenu d'indemniser le gouvernement du Canada pour toute réclamation internationale découlant de vos activités, ou, à l'inverse, bénéficier d'une indemnisation gouvernementale si le ministre juge cela dans l'intérêt public. Les sites de lancement et de rentrée certifiés seront soumis à des règles de zonage qui peuvent restreindre l'utilisation des terrains avoisinants, ce qui peut toucher des propriétaires fonciers et des promoteurs immobiliers situés à proximité de ces installations. Les exploitants d'autres types d'aéronefs commerciaux, de transporteurs aériens et de services de transport aérien ne sont pas visés par ce régime spatial, mais certaines définitions qui les concernent sont précisées pour éviter toute confusion.