Projet de loi C-218 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Ce projet de loi touche principalement les professionnels de la santé — médecins, infirmiers praticiens et établissements de soins — qui offrent ou administrent l'aide médicale à mourir au Canada. Si vous travaillez dans une clinique, un hôpital ou un centre de soins palliatifs, vous ne pourrez pas accepter ni traiter une demande d'aide médicale à mourir fondée uniquement sur un trouble mental. Les fournisseurs de services en santé mentale ne sont pas directement visés par des nouvelles obligations, mais ils pourraient voir augmenter la demande de soins puisque des patients qui auraient pu être admissibles à l'aide médicale à mourir se tourneront plutôt vers d'autres ressources. La taille de votre établissement ne change rien à l'obligation : la règle s'applique à tous les praticiens au pays, quelle que soit la province où vous exercez.