Projet de loi C-217 : Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées

Ce projet de loi vise les établissements d'enseignement postsecondaire désignés — universités, collèges et écoles de métiers — qui recevront des paiements de frais de scolarité directement du gouvernement fédéral au nom de leurs étudiants handicapés. Si vous gérez un tel établissement, vous devrez probablement respecter des conditions réglementaires précises pour être admissible à ces paiements et adapter vos processus de facturation pour traiter ces versements gouvernementaux. Les entreprises ordinaires de services ou de commerce ne sont pas directement touchées par ce projet de loi. La taille de l'établissement d'enseignement n'est pas un facteur déterminant, mais le statut d'établissement « désigné » est essentiel pour bénéficier du programme.