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FédéralProjet de loi C-237Rejeté

Projet de loi C-237 : Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique)

Parrain: Jonathan RoweDéposé le 22 septembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur parl.caVersion officielle (français) — Parlement du CanadaVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur les pêches afin d'harmoniser, dans toutes les provinces atlantiques, les périodes de fermeture pour la pêche récréative du poisson de fond, de renforcer les obligations de déclaration du ministre et de créer un système de surveillance des captures par espèce, lieu et heure.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une pourvoirie, un service de guide de pêche, un club de pêche récréative ou tout commerce lié à la pêche au poisson de fond dans les provinces atlantiques (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador), ce projet de loi vous touche directement. Les périodes de fermeture seront désormais uniformisées d'une province à l'autre et limitées aux seules périodes de fraie, ce qui pourrait modifier votre calendrier d'activités saisonnières. Vous devrez également tenir des registres quotidiens du nombre de poissons capturés par chaque pêcheur et du total de leurs prises par saison ouverte, ce qui alourdit vos tâches administratives sur le terrain. De plus, toute modification des périodes de fermeture ou des quotas devra être publiée en ligne au moins deux mois à l'avance, vous donnant un préavis plus fiable pour planifier vos réservations et votre personnel ; la taille de votre entreprise n'y change rien, ces règles s'appliquent à tous.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture22 septembre 2025
Rejeté3 avril 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
C-237
Type
Private Member’s Bill
Administration
Fédéral
Session
45-1
Dossier officiel