Projet de loi C-236 : Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide

Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises canadiennes, quels que soient leur secteur, leur province d'exploitation ou leur taille. Il s'agit d'une réforme strictement pénale et correctionnelle qui vise les personnes condamnées pour des infractions liées au décès d'une autre personne, ainsi que les tribunaux et les autorités correctionnelles qui gèrent leur dossier. Vous n'aurez donc aucune nouvelle obligation en matière de paie, de manipulation des aliments, de construction, d'information financière ou de toute autre activité courante d'entreprise. Aucune démarche de conformité ni aucun coût supplémentaire n'est imposé au secteur privé.