Projet de loi C-245 : Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui exercent leurs activités au Québec et qui sont actuellement soumises aux obligations découlant de la Loi sur le multiculturalisme canadien, notamment en matière de politiques internes sur la diversité culturelle. Si vous êtes une entreprise établie au Québec, vous ne seriez plus assujetti aux exigences fédérales de cette loi, ce qui pourrait simplifier votre cadre de conformité en matière de diversité. Les entreprises qui opèrent à la fois au Québec et dans d'autres provinces devront toutefois maintenir deux approches distinctes selon la province où elles exercent. La taille de l'entreprise n'a pas d'incidence particulière sur l'application de cette exemption.