Projet de loi C-242 : Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises : il s'agit d'une réforme du droit pénal applicable aux personnes accusées d'infractions graves. Si vous êtes propriétaire d'une entreprise, ce texte ne crée aucune obligation de conformité, de déclaration ou de paiement de taxes pour vous. Toutefois, si vous envisagez d'agir comme caution (« garant ») pour un accusé, sachez qu'une condamnation pour un acte criminel au cours des dix dernières années vous en empêche désormais. Les entreprises qui emploient des premiers intervenants (pompiers, ambulanciers, techniciens médicaux d'urgence) peuvent noter que toute infraction commise avec violence contre ces travailleurs est désormais classée comme infraction majeure à fardeau renversé, ce qui renforce leur protection légale.