Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi supprime les obstacles au commerce interprovincial en Ontario en instaurant la reconnaissance mutuelle des produits et des permis d'autres provinces, en accélérant la mobilité de la main-d'œuvre qualifiée et en permettant la vente directe d'alcool entre provinces; il proclame également le dernier vendredi de juin « Journée Achetez ontarien, Achetez canadien ».

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur le don d'organes afin de permettre qu'un donneur d'organes ou de tissus décédé soit identifié publiquement par son nom, sous certaines conditions strictes, notamment à des fins commémoratives dans les hôpitaux.

Ce projet de loi modifie le régime de don d'organes et de tissus en Ontario en remplaçant le système de consentement explicite par un système de consentement présumé (opt-out) pour les adultes de 16 ans et plus, tout en maintenant l'exigence d'un consentement parental pour les enfants de moins de 16 ans.

Ce projet de loi modifie ou crée plusieurs lois ontariennes afin d'accélérer le développement économique de la province : il crée des zones économiques spéciales, assouplit les règles de protection des espèces en péril, facilite et protège l'approvisionnement minier stratégique, et interdit aux entreprises d'énergie de s'approvisionner auprès de fournisseurs de certaines origines géographiques.

Ce projet de loi interdit la consommation de drogues illégales dans les lieux publics en Ontario et renforce les pénalités pour intrusion sur une propriété privée en ajoutant des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine.

Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes pour interdire aux professionnels de la santé réglementés et aux centres de santé communautaires intégrés de facturer des frais injustes aux patients, en prévoyant des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension du permis d'exercice.

Ce projet de loi oblige les employeurs qui exploitent des établissements de soins résidentiels ou des foyers de groupe en Ontario à s'inscrire à l'assurance WSIB en tant qu'employeurs de l'annexe 1, ce qui signifie qu'ils doivent cotiser au régime collectif d'indemnisation des accidents du travail plutôt que de s'assurer de façon privée.

Ce projet de loi renforce les règles d'éthique applicables aux élus municipaux de l'Ontario (y compris Toronto) en centralisant au niveau provincial le code de conduite et en créant un mécanisme permettant de déclarer vacant le siège d'un élu qui a gravement manqué à ce code.

Ce projet de loi ontarien modifie plusieurs lois afin de renforcer la sécurité publique : il crée de nouvelles règles pour les propriétaires dont les locaux servent au trafic de drogues, interdit la possession d'appareils électroniques servant au vol de véhicules, améliore les ordonnances de protection contre la violence entre partenaires intimes, et apporte diverses modifications au système judiciaire et policier de l'Ontario.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes liées aux soins de santé afin de moderniser la gouvernance en santé publique, d'imposer de nouvelles obligations de déclaration aux agences de placement de personnel pour les établissements de soins, d'introduire un identifiant numérique de santé pour les patients, et d'élargir le rôle des infirmières praticiennes.

Ce projet de loi augmente le taux de déduction pour les petites entreprises en Ontario de 8,3 % à 9,9 % et hausse le plafond des affaires admissible de 500 000 $ à 600 000 $, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes sur les soins aux aînés : il renforce les obligations des exploitants de maisons de soins de longue durée (programmes de soins pour la démence, protection contre les mauvais traitements, nouveau titre de directeur clinique) et ajoute le droit à un soutien continu des proches aidants dans les résidences-services.

Ce projet de loi crée des zones protégées de 150 mètres autour des lieux de culte et des cimetières en Ontario, afin d'interdire toute tentative d'empêcher ou de décourager les gens d'y accéder.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes afin d'accélérer la construction de logements, d'infrastructures et de projets de transport en commun en Ontario, notamment en simplifiant les redevances d'aménagement, en assouplissant les règles de zonage et en donnant au gouvernement provincial de nouveaux pouvoirs sur les processus d'approbation municipaux.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de l'Ontario à puiser dans le Fonds du revenu consolidé pour financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la fonction publique provinciale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025, pour un total d'environ 203,5 milliards de dollars.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé publique afin d'imposer des ratios maximaux patients-infirmières dans les hôpitaux, selon le type de soins prodigués, allant de 1 pour 1 en soins intensifs sous ventilateur jusqu'à 7 pour 1 en soins de réadaptation de nuit.

Ce projet de loi crée un crédit d'impôt non remboursable pouvant atteindre 1 000 $ pour les résidents de l'Ontario qui engagent des dépenses liées aux activités parascolaires de leurs enfants, à compter de l'année d'imposition 2024.

Ce projet de loi crée un comité consultatif chargé de formuler des recommandations pour un plan de protection des terres agricoles en Ontario (la « ceinture alimentaire »), et modifie la Loi sur l'aménagement du territoire pour exiger une évaluation de l'impact agricole avant tout changement de zonage sur des terres à vocation agricole.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les locations résidentielles et la loi sur les maisons de retraite afin d'encadrer strictement les frais de soins et de repas dans les maisons de soins, en limitant leur fréquence et leur montant d'augmentation, en imposant de nouvelles obligations d'information aux propriétaires, et en renforçant les droits des résidents.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures budgétaires de l'Ontario pour 2025 en modifiant une vingtaine de lois provinciales, notamment pour réduire certaines taxes sur les carburants et l'alcool, créer un nouveau crédit d'impôt pour les traitements de fertilité, renforcer les pénalités dans les secteurs des valeurs mobilières et du tabac, et apporter diverses modifications administratives.