Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'éducation de l'Ontario pour obliger les conseils scolaires à maintenir une température maximale de 26 °C dans les bâtiments scolaires et les autobus, à élaborer une stratégie de réduction de la chaleur pour chaque école et à préparer un plan d'urgence en cas de températures extrêmes.

Ce projet de loi impose des obligations de transparence et de reddition de comptes à toute organisation du secteur de la santé en Ontario qui reçoit au moins 1 million de dollars en fonds publics, ainsi qu'à leurs fournisseurs qui reçoivent eux-mêmes au moins 1 million de dollars provenant indirectement de ces fonds.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les locations résidentielles afin de plafonner les loyers lors d'un changement de locataire, de créer un registre des loyers obligatoire et de renforcer les obligations d'entretien des propriétaires.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à élaborer, dans un délai de 12 mois, un plan pour rendre les aliments et les boissons non alcoolisées plus abordables, notamment en éliminant la TVH sur ces produits et en supprimant les clauses contractuelles qui limitent la concurrence entre épiciers.

Ce projet de loi de l'Ontario modifie seize lois et en crée une nouvelle afin d'accélérer la construction de logements et d'infrastructures de transport en commun, de réduire les délais au Tribunal de la location à usage d'habitation, de renforcer la surveillance du système de permis de conduire et de rationaliser diverses règles touchant la construction, l'aménagement du territoire et les services d'eau et d'égout.

Ce projet de loi oblige le ministre ontarien compétent à entreprendre un examen afin de déterminer comment intégrer les textiles dans le régime de responsabilité élargie des producteurs de l'Ontario, et à rendre compte de ses conclusions à l'Assemblée législative selon un calendrier précis.

Ce projet de loi modifie les règles encadrant la location résidentielle en Ontario : il réinstaure le contrôle des loyers pour toutes les unités, crée un registre provincial des loyers, impose de nouvelles obligations aux propriétaires qui veulent démolir ou rénover des immeubles locatifs, et interdit certaines conversions ou démolitions de bâtiments comportant six logements locatifs ou plus sans mesures de remplacement.

Ce projet de loi crée la Loi Lydia, qui impose au gouvernement de l'Ontario de rendre compte annuellement des progrès accomplis dans le traitement des plaintes d'agression sexuelle, d'informer les victimes de leurs droits juridiques et de lever toute limite de temps sur le financement de soutien en santé mentale pour les victimes d'abus sexuels commis par des professionnels réglementés.

Ce projet de loi modifie la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée afin de resserrer considérablement les règles entourant la vente, la promotion et la distribution de produits de vapotage en Ontario, notamment en haussant l'âge légal d'achat à 21 ans et en limitant la vente au détail aux seules boutiques spécialisées autorisées.

Ce projet de loi proclame le 28 mai de chaque année comme Journée de la santé menstruelle en Ontario, afin de sensibiliser le public aux défis d'accessibilité aux produits menstruels et de lutter contre les inégalités et la stigmatisation liées à la menstruation.

Ce projet de loi crée un système d'accréditation pour les librairies franco-ontariennes en Ontario, oblige les institutions financées par des fonds publics à acheter leurs livres en français exclusivement auprès de ces librairies accréditées, et interdit les pratiques de prix prédateurs ou les avantages cachés visant à accaparer le marché institutionnel.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures budgétaires de l'Ontario pour 2025 en modifiant une vingtaine de lois : il crée de nouveaux crédits d'impôt pour la fabrication et le transport ferroviaire, restructure la gouvernance du régime de retraite OMERS, crée une nouvelle agence provinciale de conservation, modifie les règles électorales (suppression des élections à date fixe) et apporte diverses modifications aux règles fiscales, d'assurance et de divulgation des entreprises.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les locations résidentielles et la loi sur les maisons de retraite afin d'encadrer strictement les frais de soins et de repas dans les maisons de soins, en limitant leur fréquence et leur montant d'augmentation, en imposant de nouvelles obligations d'information aux propriétaires, et en renforçant les droits des résidents.

Ce projet de loi oblige le ministre du Travail de l'Ontario à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de travail des préposés aux services de soutien à la personne, des aides familiales et des travailleurs dans certains milieux de soins de santé, notamment en fixant des exigences minimales de rémunération, d'avantages sociaux et de stabilité d'emploi.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes touchant les services à l'enfance et à la famille, le système scolaire public et les établissements d'enseignement postsecondaire, afin de renforcer la surveillance gouvernementale, la transparence et la sécurité dans ces secteurs.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de l'Ontario à transférer à la Couronne provinciale les terrains appartenant à la Ville de Toronto qui forment l'aéroport Billy Bishop, en prévoyant une indemnisation basée sur la valeur marchande et en remplaçant la Ville par la Couronne dans l'entente tripartite de 1983 qui régit l'aéroport.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à étudier la création d'un programme de subventions destiné à rembourser les frais de déplacement des résidents ontariens qui doivent parcourir au moins 100 kilomètres pour accéder à des services médicaux spécialisés non disponibles dans leur communauté, et à déposer un rapport à ce sujet à l'Assemblée législative.

Ce projet de loi crée un régime de permis obligatoires pour exploiter un zoo en Ontario, encadre la détention d'animaux sauvages en captivité et prévoit des inspections annuelles ainsi que des sanctions en cas d'infraction.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes afin de renforcer les protections des travailleurs, d'encadrer les agences artistiques, d'augmenter certaines prestations d'indemnisation des accidents du travail, d'alléger le processus d'évaluation environnementale et de faciliter la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de l'Ontario à puiser dans le Fonds du revenu consolidé pour financer les dépenses de la fonction publique provinciale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, à hauteur d'environ 222 milliards de dollars au total.