Projet de loi 21 : Loi de 2025 visant à protéger nos aliments

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'une entreprise agricole, d'une ferme, ou si vous détenez des terres zonées agricoles en Ontario, ce projet de loi vous touche directement. Toute tentative de faire rezonner vos terres — que ce soit pour construire, développer ou changer l'usage autorisé — sera désormais bloquée tant qu'une évaluation de l'impact agricole n'aura pas été réalisée selon les règlements à venir. Si vous êtes promoteur immobilier ou investisseur foncier cherchant à convertir des terres agricoles à d'autres usages, vos projets pourraient être considérablement ralentis ou rendus plus coûteux. En revanche, si vous êtes dans l'agrotourisme, la transformation à la ferme ou la vente de produits locaux, le projet de loi prévoit explicitement des exceptions possibles pour ce type d'activités. La taille de votre exploitation n'est pas un facteur déterminant : la restriction s'applique à toutes les terres zonées agricoles au moment de l'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit leur superficie.