Projet de loi 24 : Loi de 2025 sur le plan pour protéger l'Ontario (mesures budgétaires)

Si vous êtes brasseur artisanal ou distillateur en Ontario, vous bénéficiez dès le 1er août 2025 d'une réduction importante de la taxe sur la bière de microbrasserie et d'une réduction de moitié du taux de taxe sur les spiritueux vendus en boutique de distillerie, ce qui allège directement votre charge fiscale sur chaque vente. Si vous exploitez une station-service ou un transporteur interterritorial qui utilise du propane, sachez que le propane n'est plus taxé en vertu de la Loi sur la taxe sur l'essence à compter du 1er juillet 2025, ce qui réduit votre coût d'opération quotidien. Si vous êtes courtier ou négociant en valeurs mobilières ou en contrats à terme sur marchandises enregistré auprès de l'OCRI en Ontario, les amendes maximales en cas d'infraction doublent (passant de 5 à 10 millions de dollars pour les infractions criminelles) et les pénalités administratives quintuplent (passant de 1 à 5 millions), ce qui signifie que le respect scrupuleux des règles de conformité est encore plus critique pour vous et vos dirigeants. Si vous êtes dans le commerce du tabac (grossiste, détaillant ou transporteur), les amendes maximales pour possession ou vente illicite augmentent considérablement et de nouvelles infractions spécifiques visent les entrepôts contrôlés par le contrevenant, donc toute irrégularité dans votre chaîne d'approvisionnement vous expose à des risques financiers et pénaux beaucoup plus élevés.