Projet de loi 8 : Loi de 2025 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige les employeurs qui exploitent des établissements de soins résidentiels ou des foyers de groupe en Ontario à s'inscrire à l'assurance WSIB en tant qu'employeurs de l'annexe 1, ce qui signifie qu'ils doivent cotiser au régime collectif d'indemnisation des accidents du travail plutôt que de s'assurer de façon privée.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 8
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue