Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes sur les soins aux aînés : il renforce les obligations des exploitants de maisons de soins de longue durée (programmes de soins pour la démence, protection contre les mauvais traitements, nouveau titre de directeur clinique) et ajoute le droit à un soutien continu des proches aidants dans les résidences-services.

Ce projet de loi crée un comité consultatif chargé de formuler des recommandations pour un plan de protection des terres agricoles en Ontario (la « ceinture alimentaire »), et modifie la Loi sur l'aménagement du territoire pour exiger une évaluation de l'impact agricole avant tout changement de zonage sur des terres à vocation agricole.

Ce projet de loi ontarien crée un cadre complet pour la gestion des incendies de végétation (renommant la loi existante), établit une toute nouvelle loi autorisant le stockage géologique du dioxyde de carbone sous terre en Ontario, renforce les pouvoirs du gouvernement face aux puits de pétrole et de gaz dangereux, et modernise la réglementation des arpenteurs-géomètres.

Ce projet de loi oblige les titulaires de permis de vente d'alcool en Ontario à mettre en place une formation obligatoire sur la prévention de la violence sexuelle et du harcèlement, ainsi qu'une politique écrite à ce sujet; il renforce également les obligations de tous les employeurs ontariens en matière de harcèlement sexuel au travail.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à élaborer et à maintenir une stratégie visant à éliminer l'itinérance en dix ans, en créant un comité consultatif et en exigeant des rapports annuels publics sur les progrès réalisés.

Ce projet de loi interdit aux détaillants ontariens d'utiliser des algorithmes pour afficher des prix différents à chaque consommateur selon ses données personnelles, que ce soit en magasin via des étiquettes électroniques ou sur une plateforme de vente en ligne.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les tests sanguins obligatoires afin de permettre qu'une demande de test sanguin soit poursuivie ou initiée même après le décès de la personne visée, selon des modalités fixées par règlement.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé publique afin d'imposer des ratios maximaux patients-infirmières dans les hôpitaux, selon le type de soins prodigués, allant de 1 pour 1 en soins intensifs sous ventilateur jusqu'à 7 pour 1 en soins de réadaptation de nuit.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail pour obliger le ministre à créer et à mettre en œuvre une norme de protection des travailleurs contre la chaleur, et impose à tous les employeurs de l'Ontario de nouvelles obligations en matière d'évaluation des risques, de formation et de conditions de travail liées à la chaleur.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à élaborer et à publier, dans les six mois suivant la sanction royale, une stratégie globale de soutien aux travailleurs de la santé couvrant la reconnaissance, l'emploi, la rétention, l'optimisation et l'autonomisation de ce personnel. Il modifie également la Loi sur les hôpitaux publics pour prolonger la durée maximale des nominations au personnel médical d'un hôpital, la faisant passer d'un an à trois ans.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne encadrant la publicité gouvernementale afin de rétablir les règles plus strictes qui existaient avant 2015, notamment en redonnant au Vérificateur général le pouvoir de bloquer toute publicité gouvernementale jugée partisane avant sa diffusion.

Ce projet de loi transfère la gestion et le contrôle de la route Ottawa 174 et de la route de comté 17 des municipalités vers le ministère des Transports de l'Ontario, de façon permanente et irrévocable.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail afin de protéger les travailleurs contre les représailles lorsqu'ils dénoncent publiquement de la violence ou du harcèlement en milieu de travail, et d'obliger les hôpitaux et les maisons de soins de longue durée à publier mensuellement sur leur site Web le nombre d'incidents de violence et de harcèlement survenus.

Ce projet de loi crée un crédit d'impôt non remboursable pouvant atteindre 1 000 $ pour les résidents de l'Ontario qui engagent des dépenses liées aux activités parascolaires de leurs enfants, à compter de l'année d'imposition 2024.

Ce projet de loi interdit la consommation de drogues illégales dans les lieux publics en Ontario et renforce les pénalités pour intrusion sur une propriété privée en ajoutant des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine.

Ce projet de loi de l'Ontario modifie une dizaine de lois afin de simplifier les approbations gouvernementales, d'assouplir la mobilité de la main-d'œuvre entre les provinces et de réduire les contraintes réglementaires dans les secteurs forestier, de la santé et du transport, notamment en abolissant les radars automatiques de vitesse.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à élaborer un plan écrit visant à restreindre l'accès aux médias sociaux pour les jeunes de moins de 16 ans, à le déposer à l'Assemblée législative dans un délai d'un an, puis à en assurer la mise en œuvre.

Ce projet de loi crée un Comité consultatif sur les incendies urbains en Ontario, chargé d'évaluer les risques croissants d'incendies de forêt en milieu urbain et de formuler des recommandations; le gouvernement devra ensuite élaborer des plans concrets et la législation nécessaire pour protéger la population.

Ce projet de loi proclame la première semaine de juin comme Semaine de sensibilisation aux chaleurs extrêmes en Ontario, oblige le ministère de l'Environnement à publier des ressources d'information sur un site Web gouvernemental, et exige que ces informations soient jointes à chaque avis de taxes municipales envoyé aux contribuables.

Ce projet de loi impose des inspections obligatoires et régulières aux écoles de conduite qui offrent des programmes de formation pour camionneurs (classe A) en Ontario, et exige la publication publique des résultats de ces inspections.