Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi modernise le cadre de gestion des urgences en Ontario en restructurant la gouvernance provinciale (nouveau commissaire, nouvelle organisation provinciale, cadre de planification provincial), en renforçant les exigences imposées aux municipalités et aux exploitants d'infrastructures essentielles, et en donnant au ministre des Services sociaux et communautaires le pouvoir d'émettre des directives exécutoires aux organismes qu'il finance.

Ce projet de loi crée deux nouvelles catégories de parcs provinciaux en Ontario : les parcs de classe urbaine, destinés à offrir un accès à la nature près des centres urbains, et les parcs de classe aventure, permettant des activités récréatives en plein air pouvant nécessiter des modifications à l'environnement naturel (escalade, vélo de montagne, motoneige, véhicules hors route, etc.). Charleston Lake Provincial Park est classé parc d'aventure et Uxbridge Urban Provincial Park est classé parc urbain.

Ce projet de loi ontarien crée un cadre complet pour la gestion des incendies de végétation (renommant la loi existante), établit une toute nouvelle loi autorisant le stockage géologique du dioxyde de carbone sous terre en Ontario, renforce les pouvoirs du gouvernement face aux puits de pétrole et de gaz dangereux, et modernise la réglementation des arpenteurs-géomètres.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à élaborer et à maintenir une stratégie visant à éliminer l'itinérance en dix ans, en créant un comité consultatif et en exigeant des rapports annuels publics sur les progrès réalisés.

Ce projet de loi proclame la première semaine de juin comme Semaine de sensibilisation aux chaleurs extrêmes en Ontario, oblige le ministère de l'Environnement à publier des ressources d'information sur un site Web gouvernemental, et exige que ces informations soient jointes à chaque avis de taxes municipales envoyé aux contribuables.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes pour renforcer la protection des travailleurs, améliorer les normes d'emploi et alourdir les pénalités contre les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de santé, sécurité et assurance contre les accidents du travail.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la récupération des ressources afin d'instaurer un programme de consigne sur les contenants de boissons, obligeant épiceries et magasins The Beer Store à accepter le retour des contenants et à rembourser la consigne.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes touchant les services à l'enfance et à la famille, le système scolaire public et les établissements d'enseignement postsecondaire, afin de renforcer la surveillance gouvernementale, la transparence et la sécurité dans ces secteurs.

Ce projet de loi modifie le régime de retraite et la rémunération des députés de l'Assemblée législative de l'Ontario : il met fin à l'ancien régime de retraite des députés, intègre ceux-ci au Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario, prévoit la création d'un régime complémentaire pour les députés, et lève le gel des salaires en vigueur depuis 2009.

Ce projet de loi crée un régime de permis obligatoires pour exploiter un zoo en Ontario, encadre la détention d'animaux sauvages en captivité et prévoit des inspections annuelles ainsi que des sanctions en cas d'infraction.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail pour obliger le ministre à créer et à mettre en œuvre une norme de protection des travailleurs contre la chaleur, et impose à tous les employeurs de l'Ontario de nouvelles obligations en matière d'évaluation des risques, de formation et de conditions de travail liées à la chaleur.

Ce projet de loi proclame la quatrième semaine de mars comme Semaine de sensibilisation aux inondations en Ontario, oblige le gouvernement à publier des ressources sur la prévention des inondations, et exige que ces informations soient jointes à chaque avis de taxes municipales envoyé aux contribuables.

Ce projet de loi encadre l'utilisation de la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés en Ontario : il limite les situations où le gouvernement provincial peut y recourir, oblige le procureur général à déposer un rapport de justification dans les 30 jours suivant l'introduction d'un tel projet de loi, et exige l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée législative pour qu'un tel texte soit adopté.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes sur l'énergie afin de soutenir la croissance économique, d'encadrer le raccordement au réseau électrique des installations à forte consommation (notamment les centres de données), de simplifier l'octroi de franchises de services publics par les municipalités et de permettre des paiements publics aux transporteurs d'électricité pour réduire les tarifs.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à mettre en place l'infrastructure nécessaire pour que le service 9-1-1 soit accessible partout dans la province, et impose des exigences précises aux organisations qui exploitent un centre d'appels 9-1-1 en matière de dotation en personnel, de formation et de soutien aux employés.

Ce projet de loi proclame officiellement la semaine débutant le troisième lundi de septembre de chaque année comme « Consent Awareness Week » (Semaine de sensibilisation au consentement) en Ontario.

Ce projet de loi encadre strictement les agences de placement de personnel de santé en Ontario en imposant des plafonds de rémunération, en interdisant le débauchage d'employés d'hôpitaux et de maisons de soins de longue durée, et en forçant les hôpitaux et foyers situés dans les municipalités de 8 000 habitants ou plus à réduire progressivement leur recours à ces agences jusqu'à l'élimination complète dans les 24 mois.

Ce projet de loi transfère la responsabilité de la collecte des déchets et la gestion des routes de la Municipalité régionale de Peel vers les villes de Mississauga, Brampton et le Canton de Caledon, et donne au ministre de larges pouvoirs réglementaires pour encadrer cette transition.

Ce projet de loi modifie 22 lois ontariennes dans le but de simplifier les règles administratives, de réduire les formalités pour les entreprises et d'améliorer divers cadres réglementaires dans des secteurs aussi variés que les services funéraires, la vente au détail, la foresterie, la récupération des ressources et les boissons alcoolisées.

Ce projet de loi modifie le Code de la route de l'Ontario pour imposer de nouvelles pénalités à toute personne qui, en commettant une infraction au Code de la route, cause ou contribue à causer un accident entraînant la mort ou des blessures graves.